Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

La DGFiP lance un nouveau site internet afin d'améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).

Ce site, https://www.oups.gouv.fr, propose aux particuliers et entreprises une liste des erreurs les plus fréquemment rencontrées par l'administration et les moyens d'y remédier.

Dossier médical partagé : La FNATH se mobilise

 

 

 

Au travers de plus de 200 réunions organisées dans toute la France, la Fnath et ses sections locales lanceront une grande campagne de sensibilisation pour favoriser la création par les Français de leur dossier médical partagé.

Le DMP constitue un outil décisif pour améliorer la qualité et la sécurité des soins des patients », indique la « Sécu ».

En savoir plus : a-part-entiere.fr

Le mal de dos coûte très cher aux employeurs...

mais ils peuvent agir !

Le mal de dos, à l'origine de 30 % des arrêts de travail de longue durée, coûte cher aux employeurs. L'assurance maladie lance une campagne pour les sensibiliser et les inciter à faire de la prévention. De nouveaux équipements mais aussi l'organisation du travail permettent de réduire les risques.

Pauline Chambost - Newsletter Éditions Législatives du 20 novembre 2018

En savoir + : GED AXELOR - Documentation juridique – Base articles – Articles Semaines 47-48

Proche aidant : un congé plus favorable

​Une proposition de loi pour favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Elle s’articule autour de deux principes : favoriser le recours au congé de proche aidant et sécuriser les droits sociaux de l’aidant.  

Source : Ass. nat., proposition de loi n°1353, 26 oct. 2018

Votre newsletter Juris actualité n° 328 du 22 novembre 2018

AT-MP : quels taux collectifs de cotisations et majorations forfaitaires en 2019 ?

Le taux net moyen national des cotisations AT-MP est cette année le même qu'en 2018 : 2,22%. Une stabilité après plusieurs années de baisse, la plus forte ayant été celle de 2018 – il s'élevait en 2017 à 2,32 %, en 2016 à 2,38 % et en 2015 et 2014 à 2,44 %

actuEL-HSE.fr newsletter@e.editions-legislatives.fr

En savoir + : GED AXELOR - Documentation juridique – Base articles – Articles 2019 Semaines 01-02

Droits à vie en cas de handicap :

qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2019, les mesures de simplification permettent à certains titulaires de l'AAH, de la CMI et de la RQTH de les obtenir à vie. Quant à l'AEEH, elle peut être attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant.

Handicap.fr : l'édition du 10 janvier 2019 – En savoir +

Désindexation des pensions de retraite

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 limite la revalorisation des retraites à 0,3 %.

Il n’est plus tenu compte de l'inflation pour la revalorisation de 2019. Les retraites se voient appliquer un taux fixe de 0,3 %. Toutefois, ne sont pas concernées, l'allocation de veuvage et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 68 : JO, 23 déc.

Véronique Déaud, Juriste en droit rural - Newsletter Éditions Législatives du 7 janvier 2019

Simplification des démarches pour être reconnu travailleur handicapé

L'assurance maladie doit délivrer à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés une attestation qui mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'OETH en vue de l'insertion professionnelle. S'agissant des personnes reconnues comme travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et de celles bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, la décision doit comporter la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l'insertion professionnelle au titre de l'OETH.

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

actuEL-HSE.fr newsletter@e.editions-legislatives.fr

Enfant handicapé : des évolutions en vue pour les familles.

Alors qu’un récent décret allonge la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, un projet d’arrêté est en préparation pour faciliter la garde à domicile des enfants handicapés de 3 à 18 ans.

Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée – NOR : SSAS1830837D

La lettre d'info du site ASH n° 2157 – 08/01/2019

En savoir + : GED AXELOR - Documentation juridique – Base articles – Articles 2019 Semaines 01-02

Temps partiel thérapeutique : incidence du délai de carence sur l'indemnisation du salarié

Avant le 1er janvier 2019, le temps partiel thérapeutique qui débutait pendant le délai de carence n'ouvrait pas droit à indemnisation par la sécurité sociale.

Avant le 1er janvier 2019 et la mise en place de nouvelles règles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le temps partiel thérapeutique devait faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour être pris en charge par la sécurité sociale (CSS, anc. art. L. 323-3).

Il en résultait qu'en cas d'application du délai de carence prévu aux articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le salarié ne pouvait bénéficier de la prise en charge du temps partiel thérapeutique qu’à condition que la durée de l'arrêt de travail soit supérieure à la durée du délai de carence. En effet, ce n'est qu'au 4ème jour de l'arrêt de travail que le salarié est indemnisé par la sécurité sociale.

Ouriel Atlan, Dictionnaire permanent Social

Cass. 2ème civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.899

Newsletter Éditions Législatives du 13 mars 2019

En savoir + : GED AXELOR - Documentation juridique – Base articles – Articles 2019 - Semaines 11-12

Procès France Télécom :

« Comment ont-ils pu mettre en place une telle politique de la terreur ? »

Après quatre semaines d’audience, le tribunal poursuit l’examen des situations des trente-sept parties civiles, dans le procès de sept dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral au travail.

Dalloz Actualité Le quotidien du droit - La lettre d'actualité du 4 juin   2019

Louis-Pierre Wenès : « Je ne suis pas d’accord avec le mot souffrance »

Les inspections du travail, dès 2007 et 2008, ont alerté sur les risques psychosociaux qui découlaient de la réorganisation de l’entreprise, sans que cela ait, semble-t-il, été pris en compte. Les dirigeants ont préféré se fier à d’autres chiffres, faisant état de personnels comblés par leur entreprise.

« Une souffrance rarement atteinte »

Mardi 11 juin, le tribunal correctionnel a entendu une sociologue ayant participé à l’enquête Technologia. Vaste et documentée, cette étude, conduite en 2009 et 2010, accable les politiques managériales mises en œuvre par les dirigeants de France Télécom.

Dalloz Actualité Le quotidien du droit - La lettre d'actualité du 13 juin   2019

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers en février 2017

Le tribunal accorde un coefficient professionnel de 4% à un assuré licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie professionnelle n° 57 A et ayant subi une perte de salaire de 150 € pendant 2 ans, avec conséquences financières sur sa pension de retraite.

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers en février 2017.

Le tribunal accorde un coefficient de 4% à un assuré licencié pour inaptitude suite à accident du travail subissant une perte de salaire.

​Juin 2017, alors que la CPAM avait ramené après examen en révision son classement en 1ère catégorie d’invalidité, le Tribunal décide de rétablir la pension d’invalidité de 2ème catégorie à un assuré souffrant d’une grave insuffisance rénale.

Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

Tribunal du Contentieux de L’Incapacité  septembre 2017

Le Tribunal accorde une AAH pour une durée de 5 ans à un salarié ayant été victime d’un grave AVC. Son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % mais le Tribunal considère, conformément à l’avis de son médecin expert, qu’il présente une RSDAE (Restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi), ses difficultés à l’emploi étant importantes et ne pouvant pas être compensées par des mesures d’aménagement de poste de travail. A noter que la personne  avait par ailleurs été classée en 2ème catégorie d’invalidité par la CPAM.

PRISE EN COMPTE DE L’ENSEMBLE DES PATHOLOGIES DONT SOUFFRE L’ASSURÉ

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) de Toulouse en octobre 2017.

Le tribunal rappelle au travers de ce jugement que l’ensemble des pathologies présentées par l’assuré, y compris celles résultantes d’un accident du travail, doivent être prises en compte pour la détermination de la perte de gains ou de capacité des 2/3.

Octobre 2017, pour un adhérent du groupement de la Vienne nous avons obtenu l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour une durée de 5 ans auprès du Tribunal de contentieux de l’incapacité de Poitiers après rejet de sa demande par la MDPH de la Vienne.

En 2009 1ère victoire de la FNATH contre un grand groupe industriel

pour la reconnaissance de la maladie de PARKINSON

comme MALADIE PROFESSIONNELLE

liée aux PESTICIDES

Reconnaissance historique de la maladie de Parkinson pour un agriculteur par la FNATH Vienne

Gérard Marquois, agriculteur à Moncontour dans la Vienne, a été le deuxième à obtenir  la reconnaissance de sa maladie de Parkinson en maladie professionnelle au titre de l'exposition aux pesticides en octobre 2012.

Vidéo d’un agriculteur pour qui la FNATH de la Vienne a fait reconnaitre sa maladie de parkinson en maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides.

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WebMaster Laurent MAUPETIT              Contact : l.maupetit@wanadoo.fr  Tel : 0788323976