2021

PERMANENCES

 

10H-12H  3èmes

MARDI DU MOIS

Dans la mairie,

9 rue de la mairie 86200 Loudun

Voir Map ci-dessous

Contacts Section

Trésorière :

Marie France TEXIER

06 15 29 27 99

 

                           Administrateur groupement :

                           Pascal FERRE

                           06 33 46 21 73

Président :

   

Jacques REVEREAULT

05 49 98 27 45

2018-10-20 Loudun action Perte d'Autonom
  • 19 janvier

  • 16 février

  • 16 mars

  • 20 avril

  • 18 mai

  • 15 juin

  • 20 juillet

  • 21 septembre

  • 19 octobre

  • 16 novembre

  • 21 décembre

Dernières Actions en Justice 

&

Dernières Informations de la Fédération

Ca Bouge à la Section

&

Dernières informations de la Fédération

La FNATH FÊTE CETTE ANNÉE SES 100 ANS

 

 

 

La Fédération nationale

vous propose une journée

virtuelle interactive le jeudi

23 septembre à partir de 9h00

https://www.fnath.org/la-fnath-fete-ses-100-ans-journee-du-23-septembre/

La journée se déroulera depuis les locaux de TL7 à Saint- Etienne 

 

Cette journée est placée sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel MACRON Président de la République.

Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées ouvrira cette journée qui réunira des personnalités politiques et des experts connaissant la FNATH, et bien entendu des élus et salariés de l’association.

Durant les tables rondes des questions pourront être posées par SMS uniquement au  06 22 87 41 66

Pour assister à l’ouverture de la journée :

https://youtu.be/f1ihiWz4h4s

9h00 : Ouverture de la journée par Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.

9h15 : Intervention pour la Région Auvergne Rhône Alpes

9h30 : Intervention de Monsieur Gaël Perdriau, Maire de Saint Etienne
9h45: Intervention de Madame Nadine Herrero, Présidente nationale de la FNATH

10h00 – 11h30 - La FNATH : 100 ans de combat auprès des accidentés du travail

https://youtu.be/qKLMvRCUPAA

Ouverture de la table ronde par Madame Dominique Gillot, ancienne ministre et Présidente des PEP

11h30 - 13h00 - Emploi et maintien dans l’emploi

https://youtu.be/fKqKFipGvvk

Ouverture de la table ronde par Monsieur Jérémie Boroy, Président du CNCPH et Madame Fabienne Jégu, Conseillère pour la Défenseure des Droits, qui porteront leur regard sur la situation de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

14h30 – 16h00 - Santé au Travail.

https://youtu.be/6itqWF1SoWg

Extrait du Film de la FNATH

PERMANENCES ?

et oui  le coronavirus ne nous quitte pas !

 

Du lundi au vendredi, le matin, Aïman MADMOUJ assure la permanence au siège de POITIERS qui se fait de nouveau normalement.

Il va de soit que c'est sous réserve du respect des consignes de distanciation sociales.


Les permanences sont de retours et vous attendent comme à l'habitude.

Chers adhérents veuillez si possible privilégier les mails, le téléphone, les courriers et la visioconférence.

Téléphone : 05 49 41 16 10
e-mail : fnath.vienne@wanadoo.fr

Encore de mauvaises nouvelles...

 

Toutes les manifestations de notre sections sont annulées pour l'instant en 2021

La FNATH, ASSOCIATION DE LA VIE

Reste résolument engagée à vos côtés,

pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et administratives

et pour préserver les droits des accidentés de la vie

 

Vous pouvez la contacter au travers de votre structure locale habituelle.

http://fnath86.org/

 

En cette période de crise, la FNATH se mobilise et propose la création d’une commission d’indemnisation pour tous les professionnels victimes du Covid- 19

https://www.fnath.org/communique-presse/covid-19-fnath-propose-creation-dune-commission-dindemnisation/

 

Elle met également à votre disposition toutes les informations en temps réel sur les mesures gouvernementales adoptées pour combattre cette pandémie

https://www.fnath.org/sinformer/la-sante/pandemie-covid-19/

 

Pour mener ces combats et bien d’autres nous avons besoin de votre soutien !

Si vous n’avez pas encore réglé votre cotisation 2020, vous pouvez bien entendu le faire auprès de vos structures locales.

Vous pouvez également vous rendre sur votre espace adhérent (https://www.fnath.org/connexion/) pour :

·         Régler votre cotisation

·         Imprimer votre carte

·         Éditer votre reçu fiscal si nécessaire

 

Nous demeurons à votre écoute, mobilisés,

Prenez bien soins de vous et de vos proches

 

Très cordialement,

L’équipe de la FNATH

Communication sur le CHU Poitiers

𝐃𝐞𝐬 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐂𝐇𝐔 𝐝𝐞 𝐏𝐎𝐈𝐓𝐈𝐄𝐑𝐒 :

𝐋𝐞𝐬 𝐏𝐀𝐑𝐊𝐈𝐍𝐆𝐒 𝐝𝐮 𝐂𝐇𝐔 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭𝐬 𝗆𝖺𝗂𝗌, 𝑷𝑨𝑺 𝗉𝗈𝗎𝗋 𝑳𝑬𝑺 𝑽𝑬𝑯𝑰𝑪𝑼𝑳𝑬𝑺 𝑨𝒀𝑨𝑵𝑻 𝑳𝑬 𝑩𝑨𝑫𝑮𝑬 𝑯𝑨𝑵𝑫𝑰𝑪𝑨𝑷𝑬.

𝖫𝖾 𝗉𝖺𝗋𝗄𝗂𝗇𝗀 𝖾𝗌𝗍 𝗌𝗂𝗍𝗎é 𝗌𝗎𝗋 𝗅𝖺 𝗀𝖺𝗎𝖼𝗁𝖾 𝖽𝗎 𝖢𝖧𝖴 𝖺 𝖼𝗈𝗍𝖾 𝖽𝖾 𝗅'𝖾𝗇𝗍𝗋é𝖾 𝖽𝖾 𝗅𝖺 𝖱𝗈𝗍𝗈𝗇𝖽𝖾 𝗎𝗍𝗂𝗅𝗂𝗌é𝖾 𝗉𝖺𝗋 𝗅𝖾𝗌 𝖵𝖲𝖫,

Actions en Justice 

La reconnaissance implicite des AT/MP pourra-t-elle être démontrée pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?

 

Comme annoncé dans notre précédente lettre d’info, une ordonnance du 22 avril 2020 (Ordonnance n°2020-460 du  22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19) a prorogé les délais applicables aux procédures de reconnaissance des AT/MP, tant au niveau de la déclaration des victimes et des employeurs qu’au niveau de l’instruction de la demande par les CPAM et les MSA.

Ainsi, le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion (pour rappel : 30 jours pour les AT, 3 mois pour les MP, 60 jours pour les rechutes et nouvelles lésions) est prorogé « jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020 ».

Cette prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 10 juillet 2020).

Aussi, pour les dossiers AT/MP qui étaient en cours d’instruction au 12 mars 2020, il ne pourra pas être reproché à la CPAM de ne pas voir respecter les délais d’instruction, et notamment de n’avoir pas, dans les délais réglementaires habituels :

  1. Informé l’assuré du recours à un délai complémentaire d’instruction,

  2. Ou statué sur le caractère professionnel de l’accident, la maladie, la rechute ou la nouvelle lésion.

Autrement dit, aucune reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident, la maladie, la rechute ou la nouvelle lésion ne pourra être reconnue pendant plusieurs mois.

Il convient pour l’heure d’attendre de connaitre jusqu’à quelle date ces délais d’instruction vont être prorogés.

 Attention aux courriers envoyés par les greffes du Tribunal Judiciaire !

Nous attirons votre attention sur les courriers qu’adressent en cette période un bon nombre de juridictions qui souhaitent traiter un maximum de dossiers suite aux nombreux retards accumulés ces derniers mois (réforme des juridictions sociales,  grève des avocats, mesures de confinement liées à la pandémie du coronavirus ...).

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 précitée, la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique et sans audience en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises. Dans ce cas, le juge doit s’assurer du respect du contradictoire entre les parties.

Nous vous rappelons par ailleurs que conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-5 II du code de la sécurité sociale, le juge peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

Certains Tribunaux proposent donc à nos adhérents une procédure sans audience, ce qui en soit n’est pas forcément gênant. Ce qui l’est davantage, c’est la façon dont tout cela est parfois présenté !

Nous avons ainsi noté que les Tribunaux de Paris et de Montpellier ont une façon très critiquable d’exposer les choses : le justiciable doit en effet dans un délai très court répondre au Tribunal et dire s’il souhaite une procédure sans audience, ou une procédure avec audience mais à une date lointaine (2021 au plus tôt), ou bien s’il préfère se désister !

   ZOOM SUR LA JURISPRUDENCE FNATH

 

Faute inexcusable – Chute

La Cour d’appel confirme la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’une chute de sa salariée occupée à jeter un carton de grande taille dans une benne, déséquilibrée par une bourrasque de vent. La Cour reproche à l’employeur de ne pas avoir respecté la réglementation du code du travail et veiller à ce que les rampes et quai de chargement soient disposés et aménagés de manière à éviter au salarié les risques de chute et ce nonobstant la circonstance que l’inspection du travail n’avait fait aucune observation ou remarques à l’issue de sa visite du 20 mai 2008. La Cour rejette par ailleurs les arguments de l’employeur affirmant que la salariée n’aurait pas respecté les consignes sur la position à adopter sans pouvoir le prouver et soutenant qu’elle n’aurait pas alerté son employeur sur les risques liés à l’absence de protection. L’épisode de vent violent soulevé par l’employeur a été également écarté, ce dernier ne pouvait ignorer le risque de chute dérivé de l’absence de toutes mesures de de protection.

Faute inexcusable – Au cas des agents de propreté amené à soulever des charges

La FIE est reconnue pour un agent de propreté travaillant pour une entreprise de propreté. Celui-ci s’était blessé au dos en soulevant une charge. Le Tribunal retient l'absence de formation relative à l'exécution des opérations de manutention manuelle de charges (prévue à l'article R.4541-8 du code du travail) alors qu'il exerçait un poste de travail imposant de la manutention manuelle ainsi que des contraintes posturales contraignantes, comme en atteste sa fiche de poste.

PASS SANITAIRE

 

Depuis le 09 août 2021, (loi n°2021-1040 du 5 Aout 2021) le "Pass sanitaire" devient obligatoire pour les activités culturelles et de loisirs quelque soit le nombre de participants.

Les groupements départementaux ont statutairement en charge la gestion de leur personnel et engagent leur responsabilité à l’occasion de toutes manifestations à caractère exceptionnel avec leurs sections locales et leurs adhérents. Ils ont été rendus destinataires des diverses consignes gouvernementales et des préfectures qu’ils doivent scrupuleusement respecter. Il reste que pour l’heure les groupements Fnath et leurs sections locales ne sont pas soumis dans leur activité quotidienne au "Pass sanitaire" (réception des adhérents, obligation de vaccination des accueillants, sauf mesures particulières susceptibles d’être prises au plan départemental, notamment à l’occasion des permanences extérieures).

Par contre les réunions statutaires sont d’ores et déjà visées par la loi du 5 aout 2021 et l’obligation pour l’organisateur, d’exiger pour accéder à la réunion le "Pass sanitaire" les personnes de plus de 18 ans dès le 09-08-2021 et pour les adolescents de 12 à 17 ans à partir du 30-09-2021. Il en est de même s’agissant de réunions organisées sous chapiteaux tentes et  structures.

Concrètement, l’organisateur doit contrôler le "Pass sanitaire" au moyen de l’application "Tous AntiCovid Verif". Cette application ne conserve aucune donnée et est téléchargeable sur Google Play ou Apple Store. En cas de difficulté avec l’utilisation de cette application de contrôle, une ligne téléphonique est en place pour guider l’organisateur 0 800 08 02 27

Tout manquement aux règles relatives au "Pass sanitaire" pourra engager pour l’organisateur de la manifestation :

- Sa responsabilité civile (pour la mise en place des règles sanitaires)

- Sa responsabilité pénale (en cas de négligence avérée et grave).

QUATRE ANS D’ATTENTE !

COMBIEN DE VICTIMES PRIVÉES DE LEURS DROITS ?

C'est le délai qu'il aura fallu aux Ministères de la Santé et du Travail pour publier un décret créant le 101ème tableau de maladies professionnelles relatif aux cancers du rein en relation avec une exposition au trichloréthylène utilisé pour le dégraissage et nettoyage de l'outillage, etc... (la commission spécialisée avait émis un avis favorable en Juillet 2017 ). 

Pendant toutes ces années, combien de victimes ou leurs familles n'ont pas pu faire valoir leurs droits à prises en charges et indemnisations ? 

Ces victimes privées de reconnaissance pourraient être amenées à engager la responsabilité de l’Etat pour perte de chance

La FNATH demande de manière urgente qu’un texte vienne imposer au pouvoir exécutif un délai maximal pour se prononcer.

         Toutes les personnes concernées et/ou leurs familles sont invitées à contacter la Fnath pour être accompagnées dans leurs démarches.

APRÈS la maladie de PARKINSON et les TUMEURS CÉRÉBRALESLA LEUCÉMIE

 

Une étude menée par le C.H.R.U. de Tours établit un lien potentiel entre une exposition aux produits phytosanitaires et la leucémie aiguë myéloïde (cancer du sang et de la moelle osseuse).

L'étude réalisée auprès de 4000 patients et 10 000 témoins démontre, par la statistique, une augmentation substantielle du risque de développer la maladie.

Cette étude ouvre la possibilité pour les victimes et/ou leurs proches de solliciter une prise en charge et une indemnisation au titre de la législation professionnelle.

La FNATH forte de son expérience, accompagne les personnes touchées par la maladie et leurs proches dans leurs démarches complexes d’indemnisation.

Ubérisation :

la Fnath demande une protection sociale décente pour ces travailleurs

 

Lors du dernier conseil de la Cnam, la FNATH s'est émue du sort réservé au milliers de travailleurs ubérisés qui ne disposent pas, à ce jour, d'une protection sociale digne de ce nom que ce soit contre les risques maladies, vieillesses ou encore contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles) alors que leur activité est fortement exposée à une sinistralité importante.

La cour d'appel de Paris a reconnu l'existence d'un lien de subordination entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber et a donc requalifié en contrat de travail le contrat de prestation du chauffeur, dans une décision du 12 mai dernier.

C'est une avancée certes mais la FNATH considère que l’on ne peut pas, et que l'on ne doit pas, laisser aux tribunaux le soin de réguler ces situations qui portent une atteinte grave à l'ordre social public.

Aussi, elle appelle le Gouvernement à engager sans délai des travaux afin que ces travailleurs puissent disposer d'une protection sociale digne de ce nom.

HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL

Dans cette affaire, la Cour d’Appel infirme le jugement du Conseil des prud’hommes en retenant que la salariée subissait un harcèlement moral de la part de son employeur et prononce l’annulation du licenciement. Il le condamne à verser à la victime 25 000 € pour licenciement illicite et 5 000 € de dommages et intérêts. Par ailleurs, il ordonne à l’employeur de rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage « du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois » puis le condamne également à 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

FIE Faute Inexcusable de l'Employeur AU CAS D'UNE AGRESSION

TJ de Toulouse, 30/12/2020, n° RG 20/00073 (Groupement Grand Sud) :

Le chef d’un centre MIDAS a été violemment agressé par un automobiliste qui venait de garer sa voiture dans le parking réservé à la clientèle. Cette agression a été prise en charge en AT et la FIE a ensuite été reconnue. Le Tribunal a relevé que la victime intervenait régulièrement auprès d’automobilistes pour rappeler l’interdiction de stationner sur les places réservées au centre, ce qui confirme la conscience du danger de l’employeur. Le tribunal a reproché à l’employeur de ne pas avoir adopté un document unique d’évaluation des risques, ni pris de mesures de sécurité comme la pose d’un grillage, l’installation d’un système de portiques avec barrière pour préserver les salariés du danger.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Saint-Etienne, le 21 janvier 2021

 

 Cinquième branche autonomie :

Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées attendront encore !

 

 La mise en place de cette 5e branche couvrant la perte d’autonomie, annoncée comme un chantier majeur de la fin du quinquennat pour les personnes handicapées, vient d’être reportée sine die « en raison de la crise COVID ».

 

Les engagements de la Ministre n’auront duré que le temps des débats parlementaires et de l’inscription du principe dans la loi.

 

Cette nouvelle branche de Sécurité Sociale, dont la gestion est confiée à la CNSA, est attendue, et sa mise en place urgente pour apporter une réponse au besoin d’amélioration et de simplification de la prise en charge de la perte d’autonomie.

 

Pour la FNATH qui demandait depuis plusieurs années la création d’une cinquième branche « autonomie », la crise sanitaire ne peut pas servir de prétexte.

 

Bien au contraire, cette période a mis en lumière de manière beaucoup plus marquée les manques pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie. Il est donc urgent d’agir et de tenir le calendrier initialement annoncé à grand renforts de promesses, lesquelles une fois encore ne seront pas tenues.

 

La FNATH en appelle à la Ministre Brigitte Bourguignon pour que la cinquième branche se mette en place dès 2021. Elle n’a été que trop attendue par les personnes concernées.

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Sur notre Nouvelle CHAÎNE YOUTUBE, Intervention de notre présidente

Nadine HERRERO

2020-06-05 Intervention youtube herrero.

𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?

 

𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺  en  5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :

 

1 - Présentation

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3 - Un Soutien Juridique et Technique

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2 - Pour Tous Les Accidentés de la Vie

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5 - La FNATH en Quelques Mots

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4 -  La Solidarité au Coeur de l'Action Adminitrative et Juridique

Contact téléphonique du groupement de la Vienne

uniquement le matin de 9h00 à 12h00

05 49 41 16 10