2021

PERMANENCES

 

10H-12H  3èmes

MARDI DU MOIS

Dans la mairie,

9 rue de la mairie 86200 Loudun

Voir Map ci-dessous

Contacts Section

Trésorière :

Marie France TEXIER

06 15 29 27 99

 

                           Administrateur groupement :

                           Pascal FERRE

                           06 33 46 21 73

Président :

   

Jacques REVEREAULT

05 49 98 27 45

2018-10-20 Loudun action Perte d'Autonom
  • 19 janvier

  • 16 février

  • 16 mars

  • 20 avril

  • 18 mai

  • 15 juin

  • 20 juillet

  • 21 septembre

  • 19 octobre

  • 16 novembre

  • 21 décembre

Dernières Actions en Justice 

&

Dernières Informations de la Fédération

Ca Bouge à la Section

&

Dernières informations de la Fédération

Assemblée Générale de notre section loudun 2021

 

L'AG qui était prévue samedi 23 janvier 2021, Salle de la promotion Boulevard du Maréchal Leclerc à LOUDUN, elle

est reportée à une date non encore définie.

La pandémie ne nous permet de savoir si elle se fera en présentiel ou à distance ; par courrier ou en visioconférence.

Avec les incertitudes dûs au Covid pour savoir,

nous sommes en attente de validation...

 

Jacques REVERAULT

PERMANENCES ?

et oui  le coronavirus ne nous quitte pas !

 

Du lundi au vendredi, le matin, Aïman MADMOUJ assure la permanence au siège de POITIERS qui se fait de nouveau normalement.

Il va de soit que c'est sous réserve du respect des consignes de distanciation sociales.


Notre salle des associations de ST SAVIN reste fermée mais nous recherchons activement d'autres possibilités.

Chers adhérents veuillez si possible privilégier les mails, le téléphone, les courriers et la visioconférence.

Téléphone : 05 49 41 16 10
e-mail : fnath.vienne@wanadoo.fr

Encore de mauvaises nouvelles...

 

Toutes les manifestations de notre sections sont annulées pour l'instant en 2021

La FNATH, ASSOCIATION DE LA VIE

Reste résolument engagée à vos côtés,

pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et administratives

et pour préserver les droits des accidentés de la vie

 

Vous pouvez la contacter au travers de votre structure locale habituelle.

http://fnath86.org/

 

En cette période de crise, la FNATH se mobilise et propose la création d’une commission d’indemnisation pour tous les professionnels victimes du Covid- 19

https://www.fnath.org/communique-presse/covid-19-fnath-propose-creation-dune-commission-dindemnisation/

 

Elle met également à votre disposition toutes les informations en temps réel sur les mesures gouvernementales adoptées pour combattre cette pandémie

https://www.fnath.org/sinformer/la-sante/pandemie-covid-19/

 

Pour mener ces combats et bien d’autres nous avons besoin de votre soutien !

Si vous n’avez pas encore réglé votre cotisation 2020, vous pouvez bien entendu le faire auprès de vos structures locales.

Vous pouvez également vous rendre sur votre espace adhérent (https://www.fnath.org/connexion/) pour :

·         Régler votre cotisation

·         Imprimer votre carte

·         Éditer votre reçu fiscal si nécessaire

 

Nous demeurons à votre écoute, mobilisés,

Prenez bien soins de vous et de vos proches

 

Très cordialement,

L’équipe de la FNATH

Communication sur le CHU Poitiers

𝐃𝐞𝐬 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐂𝐇𝐔 𝐝𝐞 𝐏𝐎𝐈𝐓𝐈𝐄𝐑𝐒 :

𝐋𝐞𝐬 𝐏𝐀𝐑𝐊𝐈𝐍𝐆𝐒 𝐝𝐮 𝐂𝐇𝐔 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭𝐬 𝗆𝖺𝗂𝗌, 𝑷𝑨𝑺 𝗉𝗈𝗎𝗋 𝑳𝑬𝑺 𝑽𝑬𝑯𝑰𝑪𝑼𝑳𝑬𝑺 𝑨𝒀𝑨𝑵𝑻 𝑳𝑬 𝑩𝑨𝑫𝑮𝑬 𝑯𝑨𝑵𝑫𝑰𝑪𝑨𝑷𝑬.

𝖫𝖾 𝗉𝖺𝗋𝗄𝗂𝗇𝗀 𝖾𝗌𝗍 𝗌𝗂𝗍𝗎é 𝗌𝗎𝗋 𝗅𝖺 𝗀𝖺𝗎𝖼𝗁𝖾 𝖽𝗎 𝖢𝖧𝖴 𝖺 𝖼𝗈𝗍𝖾 𝖽𝖾 𝗅'𝖾𝗇𝗍𝗋é𝖾 𝖽𝖾 𝗅𝖺 𝖱𝗈𝗍𝗈𝗇𝖽𝖾 𝗎𝗍𝗂𝗅𝗂𝗌é𝖾 𝗉𝖺𝗋 𝗅𝖾𝗌 𝖵𝖲𝖫,

Actions en Justice 

La reconnaissance implicite des AT/MP pourra-t-elle être démontrée pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?

 

Comme annoncé dans notre précédente lettre d’info, une ordonnance du 22 avril 2020 (Ordonnance n°2020-460 du  22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19) a prorogé les délais applicables aux procédures de reconnaissance des AT/MP, tant au niveau de la déclaration des victimes et des employeurs qu’au niveau de l’instruction de la demande par les CPAM et les MSA.

Ainsi, le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion (pour rappel : 30 jours pour les AT, 3 mois pour les MP, 60 jours pour les rechutes et nouvelles lésions) est prorogé « jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020 ».

Cette prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 10 juillet 2020).

Aussi, pour les dossiers AT/MP qui étaient en cours d’instruction au 12 mars 2020, il ne pourra pas être reproché à la CPAM de ne pas voir respecter les délais d’instruction, et notamment de n’avoir pas, dans les délais réglementaires habituels :

  1. Informé l’assuré du recours à un délai complémentaire d’instruction,

  2. Ou statué sur le caractère professionnel de l’accident, la maladie, la rechute ou la nouvelle lésion.

Autrement dit, aucune reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident, la maladie, la rechute ou la nouvelle lésion ne pourra être reconnue pendant plusieurs mois.

Il convient pour l’heure d’attendre de connaitre jusqu’à quelle date ces délais d’instruction vont être prorogés.

 Attention aux courriers envoyés par les greffes du Tribunal Judiciaire !

Nous attirons votre attention sur les courriers qu’adressent en cette période un bon nombre de juridictions qui souhaitent traiter un maximum de dossiers suite aux nombreux retards accumulés ces derniers mois (réforme des juridictions sociales,  grève des avocats, mesures de confinement liées à la pandémie du coronavirus ...).

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 précitée, la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique et sans audience en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises. Dans ce cas, le juge doit s’assurer du respect du contradictoire entre les parties.

Nous vous rappelons par ailleurs que conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-5 II du code de la sécurité sociale, le juge peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

Certains Tribunaux proposent donc à nos adhérents une procédure sans audience, ce qui en soit n’est pas forcément gênant. Ce qui l’est davantage, c’est la façon dont tout cela est parfois présenté !

Nous avons ainsi noté que les Tribunaux de Paris et de Montpellier ont une façon très critiquable d’exposer les choses : le justiciable doit en effet dans un délai très court répondre au Tribunal et dire s’il souhaite une procédure sans audience, ou une procédure avec audience mais à une date lointaine (2021 au plus tôt), ou bien s’il préfère se désister !

   ZOOM SUR LA JURISPRUDENCE FNATH

 

Faute inexcusable – Chute

La Cour d’appel confirme la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’une chute de sa salariée occupée à jeter un carton de grande taille dans une benne, déséquilibrée par une bourrasque de vent. La Cour reproche à l’employeur de ne pas avoir respecté la réglementation du code du travail et veiller à ce que les rampes et quai de chargement soient disposés et aménagés de manière à éviter au salarié les risques de chute et ce nonobstant la circonstance que l’inspection du travail n’avait fait aucune observation ou remarques à l’issue de sa visite du 20 mai 2008. La Cour rejette par ailleurs les arguments de l’employeur affirmant que la salariée n’aurait pas respecté les consignes sur la position à adopter sans pouvoir le prouver et soutenant qu’elle n’aurait pas alerté son employeur sur les risques liés à l’absence de protection. L’épisode de vent violent soulevé par l’employeur a été également écarté, ce dernier ne pouvait ignorer le risque de chute dérivé de l’absence de toutes mesures de de protection.

Faute inexcusable – Au cas des agents de propreté amené à soulever des charges

La FIE est reconnue pour un agent de propreté travaillant pour une entreprise de propreté. Celui-ci s’était blessé au dos en soulevant une charge. Le Tribunal retient l'absence de formation relative à l'exécution des opérations de manutention manuelle de charges (prévue à l'article R.4541-8 du code du travail) alors qu'il exerçait un poste de travail imposant de la manutention manuelle ainsi que des contraintes posturales contraignantes, comme en atteste sa fiche de poste.

Informations de la Fédération nationale

Sur notre Nouvelle CHAÎNE YOUTUBE, Intervention de notre présidente

Nadine HERRERO

2020-06-05 Intervention youtube herrero.

𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?

 

𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺  en  5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :

 

1 - Présentation

𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?

 

𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺  en  5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :

 

3 - Un Soutien Juridique et Technique

𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?

 

𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺  en  5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :

 

2 - Pour Tous Les Accidentés de la Vie

𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?

 

𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺  en  5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :

 

5 - La FNATH en Quelques Mots

𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?

 

𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺  en  5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :

 

4 -  La Solidarité au Coeur de l'Action Adminitrative et Juridique

Contact téléphonique du groupement de la Vienne

uniquement le matin de 9h00 à 12h00

05 49 41 16 10

MALADIE PROFESSIONNELLE :

4 ANS D’INERTIE !!!

 

        Quatre ans, c’est le temps qu’il aura fallu au ministère pour annoncer la parution prochaine d’un décret portant sur la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle relatif au cancer du rein.

Pourtant la Commission Spécialisée " maladie professionnelle " avait émis un avis favorable en Juillet 2017 !!!

        Il permettra ENFIN aux victimes d'un cancer du rein consécutif à une exposition au trichloréthylène de bénéficier d'une reconnaissance et d’une indemnisation. 

        Il est plus que regrettable, voire inadmissible, que des victimes ou leurs proches en cas de décès aient été privés de leurs droits en raison de cet attentisme. Combien de victimes et de morts au cours de ces quatre années ??? 

        Compte-tenu de la complexité des démarches, les victimes ou leurs proches sont invités à prendre contact avec la FNATH pour être accompagnés : www.fnath.org  

Covid-19 le masque porté.JPG

LES TRAVAILLEURS CONTAMINÉS PAR LE Covid-19 SANS  PRISE EN CHARGE

Des consignes auraient été diffusées aux administrations pour que la Covid-19 ne soit pas reconnue au titre de la législation professionnelle.

Les travailleurs ayant été contaminés au cours de leur activité professionnelle par le virus SARS-CoV2, autrement dit la Covid-19, sont nombreux à déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La FNATH a toujours encouragé les  personnes concernées à le faire, malgré le décret restrictif pris par le gouvernement (voir notamment notre article sur A Part Entière Covid-19 et maladie professionnelle la peau de chagrin). Décret pour lequel nous continuons à interpeler les pouvoirs publics pour amener une amélioration au profit des victimes.

Rappelons que bien que la prise en charge en maladie professionnelle ait été déclarée comme « automatique pour les soignants » par Olivier Véran, les agents et salariés travaillant dans des établissements prodiguant des soins doivent bel et bien effectuer une démarche de déclaration pour faire valoir leurs droits et sont confrontés aux mêmes difficultés  administratives  que  tous  les travailleurs victimes de cette contamination.

Malheureusement, on constate que les accords de prise en charge sont peu nombreux.

La FNATH recommande aux personnes concernées d'effectuer

les recours amiables dans les délais réglementaires. Cela permettra la reconnaissance de toutes les victimes professionnelles et c'est le nombre de recours et leur aboutissement favorable qui contribueront à faire évoluer cette loi injuste car trop restrictive.

 

N'hésitez pas à consulter votre section cantonal pour un examen de votre situation et à diffuser autour de vous cette information.

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Covid-19 au travail.JPG

COMMUNIQUE DE PRESSE

Saint-Etienne, le 21 janvier 2021

 

 Cinquième branche autonomie :

Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées attendront encore !

 

 La mise en place de cette 5e branche couvrant la perte d’autonomie, annoncée comme un chantier majeur de la fin du quinquennat pour les personnes handicapées, vient d’être reportée sine die « en raison de la crise COVID ».

 

Les engagements de la Ministre n’auront duré que le temps des débats parlementaires et de l’inscription du principe dans la loi.

 

Cette nouvelle branche de Sécurité Sociale, dont la gestion est confiée à la CNSA, est attendue, et sa mise en place urgente pour apporter une réponse au besoin d’amélioration et de simplification de la prise en charge de la perte d’autonomie.

 

Pour la FNATH qui demandait depuis plusieurs années la création d’une cinquième branche « autonomie », la crise sanitaire ne peut pas servir de prétexte.

 

Bien au contraire, cette période a mis en lumière de manière beaucoup plus marquée les manques pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie. Il est donc urgent d’agir et de tenir le calendrier initialement annoncé à grand renforts de promesses, lesquelles une fois encore ne seront pas tenues.

 

La FNATH en appelle à la Ministre Brigitte Bourguignon pour que la cinquième branche se mette en place dès 2021. Elle n’a été que trop attendue par les personnes concernées.

Une prime de 4000€ pour l’embauche de travailleurs handicapés :

 

Le premier ministre, Jean Castex, dans le cadre du plan de relance pour l’emploi, a fait de la lutte contre le chômage une priorité des prochains 600 jours. Si ce plan vise principalement les jeunes, la FNATH est satisfaite d’avoir été entendue dans sa demande de ne pas oublier les travailleurs handicapés.

En effet, les travailleurs handicapés sont aujourd’hui deux fois plus au chômage que le reste des demandeurs d’emploi. De plus, le handicap, selon le dernier rapport du défenseur des droits est la première cause de discrimination, et les saisines de ce dernier sur cette question sont majoritairement liées à l’emploi. La gravité de la crise que nous subissons sera, si rien n’est fait, un nouvel accélérateur de ces inégalités.

La FNATH salue donc l’initiative du gouvernement d’étendre dès le 1er septembre la prime de 4000€ à l’embauche de travailleurs handicapés sans condition d’âge. D’autant, que cette prime sera cumulable avec les aides de l’Agefiph. Ce « coup de pouce » donné au secteur privé pourra permettre de limiter l’impact de la crise sur les personnes en situation de handicap.

 

Si cette mesure va dans le sens des préconisations faites par la FNATH (cf document : Plan de relance de l’emploi : les propositions de la FNATH en faveur des travailleurs handicapés), nous attendons encore la confirmation concernant notamment les contrats aidés PEC : Les travailleurs handicapés resteront-ils prioritaires pour accéder à ces contrats ?

 

Enfin, le maintien dans l’emploi reste un enjeu majeur pour les travailleurs handicapés et nécessite d’avoir une vision claire de la situation actuelle (nombre de maintiens opérés par les entreprises, nombre de licenciements pour inaptitude, mise en œuvre des moyens de compensation…) ;

 

A l’heure de la reprise prochaine des débats sur la santé au travail un rapport sur le sujet permettrait de travailler la construction de réponses concrètes et opérationnelles.

ANNIVERSAIRE EN DEMI-TEINTE

 pour la loi du 11 février 2005 :

le chemin est encore long !

 

Alors que l’on « fête » aujourd’hui les 16 ans de la Loi de 11 février 2005 qui s’annonçait à l’époque comme une « révolution » pour les personnes en situation de handicap ; on peut dire aujourd’hui que la route est encore longue sur de nombreux sujets que sont l’accessibilité, l’accès ou le maintien dans l’emploi, le droit à compensation pour tous les âges…

 

Quant au chômage des travailleurs handicapés, promesse phare de toutes les politiques depuis plus d’une décennie, il reste toujours 2 fois plus élevé que pour le grand public.

Le handicap ou la maladie reste, de façon chronique dans notre société, la première cause de discrimination à l’emploi selon la Défenseure des droits.

Pour la FNATH, il est plus que temps d’agir pour que la citoyenneté des personnes ne soit pas qu’une chimère !

Nous demandons à ce qu’un groupe de travail piloté par l’Etat, composé de l’ensemble des acteurs du handicap sur le champ de l’emploi, des syndicats et des employeurs, se mette en place sans délai pour amener à des propositions concrètes et coordonnées sur l’ensemble du parcours professionnel de la personne jusqu’à sa retraite.

PPL (ProPosition de Loi) santé au travail :

pour la FNATH le compte n’y est toujours pas !

 

Les propositions d’amendements faites dans le cadre de la PPL santé au travail n’ont que trop peu rassuré la FNATH sur une réelle prise en charge des publics les plus vulnérables le plus souvent touchés par la désinsertion professionnelle mais plus largement sur la volonté de protéger la santé au travail des salariés.

.

La version amendée de la PPL confirme une volonté de minimiser les risques des employeurs avec des mesures portant atteinte au droit fondamental de pouvoir se procurer un emploi ou de le conserver et mettant à mal le droit des personnes à ne pas communiquer sur leur état de santé.

 

Pour la FNATH, il est urgent de travailler avec l’ensemble des acteurs sur des mesures inclusives visant à :

 

  • l’égalité des chances de tous les salariés à se procurer un emploi ou à le conserver,

 

  • Accompagner les salariés tout au long de leur carrière professionnelle en instaurant la systématisation de la visite de pré reprise avec le médecin du travail et non la mise en place de d’un « rendez-vous » visant à stigmatiser les salariés rencontrant des problèmes de santé.