2024
PERMANENCES
10H-12H
Dans la mairie
9 rue de la mairie
86200 Loudun
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ci-dessous
16 Janvier
20 Février
19 Mars
16 Avril
21 Mai
18 Juin
17 Septembre
15 Octobre
19 Novembre
17 Décembre
Contacts Section
Président
Pascal FERRE
06 33 46 21 73
Trésorière
Marie France TEXIER
06 15 29 27 99
Vice-président
Jacques REVERAULT
2024
PERMANENCES
14H30-16h30
Dans l'hôpital
3 rue des Visitandines
86200 Loudun
9 Janvier
23 Janvier
6 Février
20 Février
5 Mars
19 Mars
2 Avril
16 Avril
30 Avril
14 Mai
28 Mai
11 Juin
25 Juin
10 Septembre
24 Septembre
8 Octobre
22 Octobre
5 Novembre
19 Novembre
3 Décembre
17 Décemnbre
DERNIÈRES ACTIONS EN JUSTICE CA BOUGE À LA SECTION
&
DERNIÈRES INFORMATIONS DE LA FÉDÉRATION ET DU GROUPEMENT
14 janvier 2023
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION
On notait la présence de Joël DAZAS, président de la CCPL et maire de Loudun, Pierre DURAND maire de MAULAY,
différents conseillers de Loudun, Marie FERRÉ conseillère de Loudun et représentant la commune associé de ROSSAY, les sections voisines de MIREBEAU, NEUVILLE , CHATELLERAULT, LOCHES et DESCARTES.
Jacques REVEREAULT, président de section, ouvrit la séance par une minute de silence en respect aux adhérents décédés. Il donna ensuite lecture des rapports d’activités et financier de l’année 2022 acceptés à l’unanimité.
Pascal FERRÉ, vice-président relata les animations de l’année 2022 (création de la commission des usagers de l’Hospital de Loudun , repas des adhérents en octobre avec les deux conférences sur la préventions des risques et CAPEMPLOI86) et les futures animations de 2023 (voyage d’une journée, repas des adhérents avec conférences le 21 octobre, conférence sur le dons d’organes avec le LIONS CLUB de LOUDUN et le professeur dirigeant le service CHU de Poitiers un vendredi soir à 18 h à l’espace culturel …).
Aïman MADMOUJ, secrétaire général et juriste du groupement FNATH86, développa l’action juridique du Groupement de la Vienne, de la Fédération Nationale ainsi que les demandes faites aux différents ministères.
Joël DAZAS et Pierre DURAND ont félicité la FNATH pour ses actions d’aide aux accidentés de la vie (handicapés, accidentés du travail de la route ou de la vie courante, maladie …).
Jacques REVEREAULT, a rappelé qu’il était membre du conseil d’administration depuis 1973 et sa demande de remplacement a été acceptée.
Le nouveau bureau élu est le suivant :
Président : Pascal FERRÉ
Président d’honneur : Jacques REVEREAULT
Vice-président : Jacques REVEREAULT
En charge des finances :
Vice-président : Daniel THIBAULT
En charge de la logistique animation et autres :
Trésorière : Marie-France TEXIER
Trésorier adjoint : Denis LAVAUD
Quatre adhérents ayant plus de 50 ans de cotisations ont été décorés :
M. Boris BIGOT de LOUDUN
M. Michel BLANDINEAU de VERRUE
Mme Micheline PRIEURE des TROIS MOUTIERS
M. Jacques REVEREAULT de LOUDUN
Quatre autres ne pouvant se déplacer seront décorés à leurs domiciles.
Jacque REVEREAULT à également été décoré d’une seconde médaille par le groupement 86/37 et la Fédération pour 50 années passées à différents postes d’administrateurs aux seins de différentes structures de la FNATH
La journée se termina autour d’un buffet froid, puis de parties de cartes et autres.
Décembre 2022 RETRAITE D'HONORINE
Il y a déjà plus de 8 ans Honorine rejoignait l’association en temps que secrétaire à mi-temps. Elle s’est très vite adaptée à ses fonctions ; ayant travaillée dans un cabinet d’avocats, les affaires juridiques traitées par notre juriste Aïman n’ont posé aucun problème et le poids de ses connaissances l’ont même rendu indispensable. L’esprit d’équipe de notre association notamment au travers du bénévolat de nos adhérents n’a pas eu besoin de «déteindre» sur Honorine, car elle s’est rendue disponible bien au-delà de son temps de travail.
Honorine est bien décidée à profiter de sa retraite mais tout en gardant sa volonté d’aider. Elle devient donc bénévole au bureau de Poitiers de notre association et viendra plusieurs fois pas semaine apporter son aide précieuse. Je te dis, avec toutes les sections de le Vienne un très grand merci et je suis très heureux de pouvoir encore compter sur ta générosité.
Le président,
Jean Paul GUÉRIN
COMMISSION DES USAGERS DE LOUDUN
Depuis que la Commission Des Usagers (CDU) a été instituée en 2016, la FNATH siège aux commissions et assure des permanences. À Loudun c’est de 10 à 12 heures tous les 2émes et 4émes mardis du mois, tout comme d’autres associations assurent des permanences à d’autres moments.
La CDU a pour mission d’accueillir les patients qui ont été hospitalisés et qui ont besoin d’informations. La CDU est à leurs écoutes pour transmettre ces infos à la direction du site hospitalier. Ces infos peuvent être à caractères négatifs comme positifs.
La Commission Des Usagers a les missions suivantes :
-
S'assurer du respect de vos droits
-
Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et
de la prise en charge.
-
Faciliter vos démarches et celles de vos proches
-
Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos requêtes auprès des
responsables de l'établissement
-
Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
-
Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.
La commission Des Usagers est composée notamment des personnes suivantes :
-
2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)
-
2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement
-
1 représentant et son suppléant par associations (17 dans la Vienne !), dont la FNATH fait partie.
Calendrier des permanences prévues 1er semestre 2023
Toutes les permanences sont de 10 à 12 heures
Mardi 10 janvier Mardi 24 janvier
Mardi 14 février Mardi 28 février
Mardi 14 mars Mardi 28 mars
Mardi 11 avril Mardi 25 avril
Mardi 9 mai Mardi 23 mai
Mardi 13 juin Mardi 27 juin
PRÉVENTION DES RISQUES CHEZ SOI ET EN DEHORS
Conférence du 15 octobre 2022
animée par la gendarmerie et
la police municipale de LOUDUN
Le gendarme SANCTORUM et le policier municipal Mr GABORIAU ont mis
l’accent sur les risques que nous encourons au quotidien et comment s’en
prémunir mais aussi sur la prévention routière. Ont été évoqués, les
cambriolages chez soi comme ceux en voiture, les démarchages pour des
travaux et les arnaques téléphoniques (Sms et appels) et internet. Le volet sur la prévention routière a concerné la voiture, les deux roues motorisées et nouvellement le vélo et la trottinette avec un gros point sur le respect des différentes voies de circulations et des graves accidents qui en découlent.
Présentation de la FNATH et de nos actions,
avec Jean-Paul GUÉRIN Président du groupement et Pascal FERRÉ
vice-président du groupement et de la section LOUDUN qui ont retracés les
grandes lignes de nos actions, défendre et faire reconnaître les droits des
personnes victimes de tous types de handicaps (maladies professionnelles,
accidents du travail et de la vie). Pour cela nous sommes représentés dans
tous les organismes sociaux, médicaux, instances étatiques et juridiques.
Présentation de CAP EMPLOI par le Président Jean-Paul GUÉRIN avec une structure de 20 personnes dans la Vienne.
Il s’agit pour les personnes handicapées de faciliter leur recherche d’emploi, de les accompagner pour l’élaboration d’un projet professionnel, de trouver des solutions pour conserver leur activité et d’avoir la possibilité de bénéficier d’aides financières avec dans le privé l’AGEFIPH et dans le public la FIPHFP.
Il s’agit d’accompagner les employeurs pour recruter des personnes handicapées, de trouver des solutions pour leur maintien dans l’emploi et d’avoir la possibilité de bénéficier d’aides financières pour l’adaptation à un poste avec l’AGEFIPH et la FIPHFP.
Le député Nicolas TURQUOIS qui siège à la commission sociale axée sur les personnes âgées et le handicap a conclu les conférences en soulignant l’importance des différentes actions menées par la FNATH.
Un vin d’honneur puis un repas ont permis de retrouver l’ambiance générale qui nous a tant manqué après 3 ans de Covid. Nous en avons profité pour mettre l’accent sur nos activités ludiques (belote, loto, etc.) qui vont faciliter les retrouvailles de nos membres.
Remaniement ministériel : La FNATH inquiète pour les travailleurs handicapés
Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées de plein exercice confié à Jean-Christophe COMBE est confirmé avec la nomination d’une ministre déléguée en charge du handicap, Madame Geneviève DARRIEUSSECQ en lieu et place du Secrétariat d’Etat rattaché directement au Premier Ministre lors du précédent quinquennat.
La FNATH souhaite que le handicap ne soit pas envisagé uniquement sous l’angle du soin et de la solidarité, oubliant plus de la moitié des personnes en situation de handicap en emploi ou en recherche d’emploi.
La FNATH déplore également l’absence dans ce Gouvernement de véritable place pour les victimes.
Pour la FNATH, devant les enjeux considérables qui sont devant nous pour les 10 prochaines années, c’est d’un Commissariat au plan placé auprès du Premier Ministre, et doté de véritables pouvoirs et moyens, qu’il faudrait mettre en place pour la construction d’une Société inclusive en lien d’ailleurs avec la transformation écologique.
Au nouveau Gouvernement, la FNATH demande des mesures fortes :
-
Le pouvoir d’achat qui ne saurait se limiter à une seule avance de revalorisation des pensions : il faut envisager la question des ressources dans son ensemble (réforme des pensions d’invalidité, déconjugalisation de l’AAH et autres prestations (ASI, RSA, ASS…), cumul avec un emploi, amélioration de l’indemnisation des accidentés du travail qui doit être identique à celle des autres victimes, négociation d’une prévoyance complémentaire universelle pour tous),
-
L’emploi et le maintien dans l’emploi notamment des seniors, l’amélioration des retraites anticipées et la prise en compte des métiers pénibles,
-
Un financement de la cinquième branche à la hauteur des besoins.
C’est sur la base de ces propositions incontournables pour une réforme systémique que la FNATH ira rencontrer les Ministres.
COVID-19 : LA FNATH OBTIENT LA RECONNAISSANCE POUR UN CADRE COMMERCIAL
Malgré les restrictions excessives imposées par le tableau maladie professionnelle, qui limite la reconnaissance aux seuls personnels soignants,
La FNATH obtient la reconnaissance en maladie professionnelle COVID-19 du décès d’un cadre commercial en démontrant son exposition à l’occasion d’un séminaire et de déplacements professionnels organisés par l’employeur.
Cette prise en charge permet une légitime indemnisation et le versement de la rente AT-MP au profit de la veuve et des enfants mineurs.
Cette reconnaissance peut ouvrir droit à l’indemnisation d’autres préjudices (moral,…).
CANCER DE LA PROSTATE ET PESTICIDES : ENFIN UN TABLEAU POUR LES SALARIES DU REGIME GENERAL
Par décret du 19 avril, il est créé, malgré l’opposition des organisations patronales, un nouveau tableau de maladie professionnelle (n° 102) relatif au cancer de la prostate en lien avec une exposition aux pesticides.
La FNATH-association des accidentés de la vie regrette vivement que ce tableau exclue des bénéficiaires potentiels les travailleurs exposés via des articles contaminés (industrie du bois, du textile, etc…) ainsi que ceux en contact avec des surfaces traitées.
Ces victimes, perdant le bénéfice de la présomption d’imputabilité, devront « passer » par le système dit complémentaire avec tous les aléas que cela comporte (délais, décisions disparates suivant la domiciliation …).
La FNATH invite toutes les personnes concernées (salariés, artisans, fonctionnaires…) ou leurs familles à la contacter afin de faire valoir leurs droits.
La FNATH, ASSOCIATION DE LA VIE
Reste résolument engagée à vos côtés,
pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et administratives
et pour préserver les droits des accidentés de la vie
Vous pouvez la contacter au travers de votre structure locale habituelle.
En cette période de crise, la FNATH se mobilise et propose la création d’une commission d’indemnisation pour tous les professionnels victimes du Covid- 19
Elle met également à votre disposition toutes les informations en temps réel sur les mesures gouvernementales adoptées pour combattre cette pandémie
https://www.fnath.org/sinformer/la-sante/pandemie-covid-19/
Pour mener ces combats et bien d’autres nous avons besoin de votre soutien !
Si vous n’avez pas encore réglé votre cotisation 2020, vous pouvez bien entendu le faire auprès de vos structures locales.
Vous pouvez également vous rendre sur votre espace adhérent (https://www.fnath.org/connexion/) pour :
· Régler votre cotisation
· Imprimer votre carte
· Éditer votre reçu fiscal si nécessaire
Nous demeurons à votre écoute, mobilisés,
Prenez bien soins de vous et de vos proches
Très cordialement,
L’équipe de la FNATH
Actions en Justice
CAPITAL DECES
POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES :
Le Sénat vote POUR
Quelle que soit la cause du décès (maladie, accident, suicide), les ayants-droit d’un exploitant agricole décédé pourront bénéficier d’un capital décès d’environ 3 500 €, alors que jusqu’à présent ils n’y avaient pas droit, contrairement aux autres catégories socio-professionnelles.
Il s’agit là d’une mesure de justice et, on comprend mal pourquoi on a autant tardé à la mettre en œuvre !!!
La FNATH espère que cette avancée n’est que le signe annonciateur d’une volonté d’harmoniser, pour une meilleure justice, les prestations versées par les différents régimes de protection sociale.
Est-il nécessaire de rappeler que c’est dans cet esprit qu’a été créée, en 1945, la Sécurité Sociale ?
La carte mobilité inclusion "STATIONNEMENT"
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur la carte mobilité inclusion "stationnement" en rappelant notamment que le droit à la gratuité du stationnement ne découlait pas de l’apposition de la carte derrière le pare-brise du véhicule mais du fait d’être titulaire de la carte, ou encore que le droit à stationnement des personnes handicapées est, sauf exception, sans limitation de durée sur les places ouvertes au public.
(CE, 24 mars 2021, n° 431132 et 428742)
IPP et coefficient de synergie
TJ de la Rochelle, 17/02/2021, n° RG 20/00090
Après avis du médecin consultant, le Tribunal porte le taux d’IPP de 5 à 8 % pour une MP 57 B. Si au demeurant, il constate que le taux d’IPP est conforme au barème, il indique qu’un coefficient de synergie de 3 % doit être ajouté car l’assuré présentait antérieurement une atteinte au coude droit et qu’il ne pourra pas s’aider de ce bras déjà lésé pour compenser le coude gauche.
AVC : pris en charge au titre de la législation professionnelle
TJ de Paris, 08/03/2021, n° RG 18/03092
Le Tribunal a reconnu un AVC en accident du travail survenu sur le lieu du travail d’un réalisateur, présentant une affection médicale préexistante, mais qui avait subi un stress exceptionnellement aigu le jour de la survenue de son AVC. La CPAM a malheureusement interjeté appel pour contester cette position du Tribunal.
Sur notre Nouvelle CHAÎNE YOUTUBE, Intervention de notre présidente
Nadine HERRERO
𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?
𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺 en 5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :
1 - Présentation
𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?
𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺 en 5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :
3 - Un Soutien Juridique et Technique
𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?
𝑻𝑬𝑴𝑶𝑰𝑮𝑵𝑨𝑮𝑬𝑺 en 5 𝓒𝓛𝓘𝓟𝓢 :
2 - Pour Tous Les Accidentés de la Vie
2 pour les accidentés de la vie
3 un soutien juridique et technique
𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?
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5 - La FNATH en Quelques Mots
𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐀𝐓𝐇 ?
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4 - La Solidarité au Coeur de l'Action Adminitrative et Juridique
𝟰 𝗟𝗮 𝘀𝗼𝗹𝗶𝗱𝗮𝗿𝗶𝘁é 𝗮𝘂 𝗰𝗼𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗲𝘁 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲
5 La fnath en quelques mots
Contact téléphonique du groupement de la Vienne
uniquement le matin de 9h00 à 12h00
05 49 41 16 10
INDEMNISATION D’UNE VICTIME QUI NE PEUT PLUS EXERCER SON MÉTIER
L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE répare les souffrances endurées à ne plus pouvoir exercer une activité.
Victime d’une paralysie faciale à la suite d'une vaccination contre le virus H1N1, une victime ne peut plus exercer son métier de plombier. La cour administrative d’appel rejette sa demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle. En effet, la victime ne justifiait pas, avant son accident, de chances sérieuses d'évolution professionnelle, n'avait pas fait de dépenses de formation à la suite de son accident et n'était plus susceptible d'opérer une reconversion professionnelle.
Le Conseil d’État annule l’arrêt pour erreur de droit.
Pour le Conseil d’État, l'incidence professionnelle d'un dommage corporel peut comporter les conséquences de toute nature qui, au-delà des pertes de revenus professionnels, y compris futurs, résultent directement de l'impossibilité de poursuivre un projet professionnel.
Remarque : cette position se rapproche de celle adoptée par la Cour de cassation, qui tient compte du préjudice subjectif éprouvé par la victime en cas d’inaptitude totale au travail. Selon des décisions récentes, l’incidence professionnelle répare le préjudice découlant de la situation "d’anomalie sociale" dans laquelle la victime se trouve du fait de son inaptitude à reprendre un emploi quelconque, la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
REVALORISATION DES PENSIONS DES CHEFS D’EXPLOITATION AGRICOLE
Les conditions d'application de la revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation, sont publiées.
PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ
LA RÉPARATION EST OUVERTE aux non bénéficiaires de l'ACAATA (allocation pour des travailleurs de l’amiante)
La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence de 2019 selon lequel le préjudice d'anxiété n'est plus seulement accessible aux bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).
(Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-14.785)